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La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme incontournable pour certains projets de construction et de rénovation qui ne nécessitent pas un permis de construire comme réhabiliter un hangar, transformer votre garage en studio, modifier votre fenêtre en baie vitrée…
Il est impératif d’obtenir cette autorisation avant de commencer les travaux.
Que vous modifiez la façade de votre habitation, l’ouverture d’une menuiserie, les clôtures ou que vous vous projetiez sur une petite extension, la DP est un passage obligatoire.
La démarche de déclaration préalable de travaux implique la préparation de plans et le dépôt dématérialisé du dossier.
Si vous souhaitez être accompagné, choisissez le forfait de suivi de votre dossier après dépôt.
La déclaration préalable de travaux est un véritable dossier administratif complexe, qui doit répondre à de nombreuses exigences.
Il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre qu’un permis de construire. La préparation d’un tel dossier demande une connaissance approfondie des règles d’urbanisme et du temps consacré à la constitution de toutes les pièces requises.
Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour s’assurer que le projet de construction se réalise dans les délais.
Le temps d’instruction d’une DP est de 1 mois.
L’absence de Déclaration Préalable de travaux pour des projets soumis à cette obligation peut avoir des conséquences.
Il s’agit d’une infraction au code de l’urbanisme.
Si un agent de l’État ou de la police constate cette infraction, des mesures peuvent être prises, allant de l’arrêt immédiat des travaux à la démolition totale des constructions.
Vous risquez également des amendes significatives, pouvant aller jusqu’à 6000€ par mètre carré.
L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.
Une Déclaration Préalable de travaux est indispensable dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison
ou réalisez une extension ou une nouvelle construction non soumise à l’obligation du permis de construire.
De plus, elle s’applique également aux demandes situées dans des zones protégées.
Ne sous-estimez pas l’importance de cette démarche administrative pour éviter des problèmes juridiques, des retards, et des coûts supplémentaires.
La vente de votre bien peut être soumise à une demande de mise en conformité si vous avez omis
de déclarer la transformation de votre garage par exemple, en pièce de vie.
“ S'il y avait six étoiles, j'aurais coché six étoiles ! Merci pour votre accueil et votre professionnalisme. Votre accompagnement technique sur le projet. Merci pour vos conseils concernant la décoration et le choix des couleurs tendance du moment... On est ravi du résultat final ! ”
“ En tant qu'artisan, nous avons réalisé notre 1er chantier ensemble, Madame Yvon a su être à l'écoute et a pu trouver rapidement des solutions afin de ne pénaliser personne. Chantier très bien géré, au plaisir de retravailler ensemble. ”
De nombreux types de travaux et constructions peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, notamment la construction d’une maison individuelle, l’agrandissement, l’aménagement des combles, la transformation d’un garage en chambre, les travaux sur la toiture, l’installation d’une fenêtre de toit, la création d’une ouverture, le changement de fenêtres, le ravalement de façade, l’installation d’une piscine, la construction d’un abri de jardin, et bien d’autres encore.
Cette démarche administrative est nécessaire pour garantir que le projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Non, dans de nombreux cas, il est obligatoire d’obtenir une déclaration préalable de travaux pour la construction, l’aménagement, ou la rénovation de bâtiments.
La déclaration préalable est nécessaire pour des projets qui ne requièrent pas un permis de construire, mais qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou son environnement.
Elle permet aux autorités locales de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Dans certains cas, l’absence de déclaration préalable peut entraîner des conséquences légales, des retards dans les travaux, voire des amendes importantes.
Il est donc essentiel de bien connaître les règles en vigueur dans votre région et de déposer une déclaration préalable si nécessaire.
Plans, dépôt dématérialisé
Forfait suivi de 3h minimum (150 €)