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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire que vous devez obtenir avant de réaliser la construction d’un bâtiment
ou d’effectuer certains travaux sur une construction existante.
Cette procédure nécessite la préparation de plans et le dépôt idéalement dématérialisé du dossier, ainsi que la prise de rendez-vous en urbanisme
pour valider votre avant-projet.
Un forfait de suivi avant et après dépôt d’au moins 5 heures est généralement requis pour assurer le bon déroulement du projet.
La demande de permis de construire est un dossier administratif complexe, comprenant de nombreuses pièces à fournir.
Il est essentiel de bien connaître les exigences et les règles en vigueur, car la réalisation d’un tel dossier demande du temps et des compétences.
Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour s’assurer que le projet de construction se concrétise rapidement et conformément aux règles.
Plusieurs types de projets nécessitent un permis de construire, notamment la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu, les travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec une création de surface de plancher et/ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.
Dans les zones non urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface réglementaire est de 20 m2.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2 nécessite également un permis de construire.
Il est essentiel de respecter la législation en matière de permis de construire, car l’absence de cette autorisation peut avoir des conséquences graves.
Il s’agit d’une infraction au code de l’urbanisme, passible de sanctions.
En cas d’infraction constatée par un agent de l’État ou de la police, des mesures telles que l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions, ou une mise en conformité peuvent être prises.
De plus, l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux, et les amendes peuvent atteindre jusqu’à 6 000 € par mètre carré.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets de construction lorsque la superficie du plancher dépasse 150 m2.
Il est également nécessaire pour tous les projets d’agrandissement soumis à un permis de construire, pour une surface de plancher ou d’emprise au sol de la construction existante de plus de 150 m2. Ceci est conforme à l’article R 431-2 du Code de l’urbanisme.
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De nombreux types de travaux et constructions peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, notamment la construction d’une maison individuelle, l’agrandissement, l’aménagement des combles, la transformation d’un garage en chambre, les travaux sur la toiture, l’installation d’une fenêtre de toit, la création d’une ouverture, le changement de fenêtres, le ravalement de façade, l’installation d’une piscine, la construction d’un abri de jardin, et bien d’autres encore.
Cette démarche administrative est nécessaire pour garantir que le projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Non, dans de nombreux cas, il est obligatoire d’obtenir une déclaration préalable de travaux pour la construction, l’aménagement, ou la rénovation de bâtiments.
La déclaration préalable est nécessaire pour des projets qui ne requièrent pas un permis de construire, mais qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou son environnement.
Elle permet aux autorités locales de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Dans certains cas, l’absence de déclaration préalable peut entraîner des conséquences légales, des retards dans les travaux, voire des amendes importantes.
Il est donc essentiel de bien connaître les règles en vigueur dans votre région et de déposer une déclaration préalable si nécessaire.
Plans, dépôt dématérialisé
RDV urbanisme avant projet inclus
Forfait suivi de 5h minimum (250 €)